Mise à jour Brexit – Report de la comptabilisation de la TVA pour les importations UE et hors UE

En cas de Brexit sans accord, le gouvernement britannique a annoncé qu'il introduirait un système de comptabilisation de la TVA reportée (PVA) pour les importations en provenance de l'UE et de pays hors UE effectuées par les entreprises enregistrées au Royaume-Uni.

Cela permettra aux entreprises assujetties à la TVA de déclarer et de récupérer la TVA à l'importation sur leurs déclarations de TVA, au lieu de devoir la payer d'avance et de la récupérer ultérieurement sur leur déclaration de TVA. 

Comment cela va-t-il fonctionner ?

L'enregistrement ne sera pas requis pour les importateurs souhaitant utiliser du PVA. L'utilisation de PVA pour une importation sera déclarée sur la déclaration en douane.

Cette mesure entrera en vigueur dès le premier jour d'un Brexit sans accord, mais elle restera facultative. La TVA pourra toujours être payée d'avance si l'importateur le souhaite. 

Quelles déclarations seront publiées ?

Les certificats de TVA C79 ne seront pas délivrés pour les marchandises déclarées au moyen de la TVA déductible. À la place, un relevé mensuel de TVA à l'importation différée sera mis à la disposition des importateurs via le service numérique du gouvernement. 

Ce relevé indiquera le montant total de la TVA reportée du mois précédent afin de la déclarer dans la déclaration trimestrielle de TVA. 

Le gouvernement publiera prochainement de plus amples informations sur ce service. 

Dès que nous aurons reçu plus d'informations sur le PVA, nous vous contacterons pour vous fournir de plus amples détails.